Un couple qui avait acheté une maison individuelle à Be'er Ora, dans l'Arava avait payé l'intégralité du prix. Le promoteur refusait pourtant de livrer la maison tant qu'ils ne signaient pas une renonciation à toute réclamation contre 60 000 ₪. Le tribunal y a vu une contrainte, a annulé la renonciation et leur a accordé une indemnité de retard, le remboursement de l'indexation sur l'indice du coût de la construction et une indemnité pour préjudice moral.
Les faits
Le couple avait acheté une maison pour près de 2 millions ₪, avec une livraison prévue au contrat le 21.3.2022. Les travaux ont commencé en retard : à la date contractuelle, seule la dalle était coulée. Le certificat d'habitation a été délivré en décembre 2022, et la maison n'a été raccordée à l'électricité qu'à la fin de ce mois.
Pendant la négociation sur l'indemnité, l'avocate du promoteur a écrit qu'à défaut d'accord « l'appartement sera vendu à un autre ». Le couple a viré tout le solde, 264 562 ₪, et a demandé une date de livraison. Le promoteur a répondu que la maison ne serait remise qu'après la signature d'un accord transactionnel : 60 000 ₪ d'indemnité et renonciation à toute réclamation. Le couple vivait dans un logement provisoire et leur fils était déjà inscrit dans une école près de la nouvelle maison. Ils ont donc signé le 1.2.2023 et reçu les clés, puis ont saisi le tribunal.
La renonciation est annulée
Le tribunal a jugé que le promoteur avait « tenu la maison en otage » : il détenait tout l'argent et refusait de livrer sans signature. L'accord oral entre avocats n'engageait pas les acheteurs eux-mêmes, qui n'avaient pas accepté ce montant. Selon un arrêt de principe du tribunal de district de Beer-Sheva, que la Cour suprême a refusé de réexaminer, une renonciation signée par l'acheteur pour obtenir son logement n'est pas valable. Même sans cette jurisprudence, les circonstances relèvent ici de la contrainte. Le promoteur aurait pu livrer la maison et placer les 60 000 ₪ sous séquestre en attendant que le litige soit tranché.
L'indemnisation
- Retard de livraison : le contrat est antérieur à la réforme de la loi, si bien que le promoteur n'est exonéré que s'il prouve des circonstances hors de son contrôle et imprévisibles. Il n'a fait témoigner ni l'ingénieur ni aucun témoin utile. Le retard court jusqu'à la livraison effective, car la maison n'était pas raccordée à l'électricité ni habitable, et le promoteur l'a lui-même retardée en exigeant la signature. L'indemnité est calculée sur un loyer de 8 000 ₪, retenu par l'expert des acheteurs sans contre-expertise du promoteur : 1,5 fois le loyer pendant huit mois, puis 1,25 fois, soit 119 500 ₪. Après déduction des 60 000 ₪ déjà versés, il reste environ 74 000 ₪ en valeur actuelle.
- Indexation sur l'indice du coût de la construction : la plupart des paiements sont intervenus après la date contractuelle, uniquement parce que le promoteur a construit en retard. Le tribunal a jugé que cette indexation pendant la période de retard est une « prime au défendeur en retard » et a ordonné le remboursement d'environ 35 700 ₪.
- Préjudice moral : 15 000 ₪.
- Intérêts du prêt immobilier : la demande liée au renchérissement du prêt a été rejetée.
Au total, le promoteur doit 124 700 ₪, plus 30 000 ₪ d'honoraires d'avocat, la taxe judiciaire et le coût des expertises. Pour fixer les honoraires, le tribunal a aussi tenu compte de la « négociation agressive » menée par le promoteur.
Ce qu'il faut retenir
- Un promoteur ne peut pas subordonner la remise des clés à la signature d'une renonciation à l'indemnité ; une renonciation signée dans ces conditions peut être annulée.
- Si le promoteur refuse de livrer sans signature, documentez-le par écrit, payez le solde « sous réserve » et gardez toute la correspondance.
- Un accord entre avocats ne vous engage pas si vous ne l'avez pas approuvé vous-même.
- En cas de retard du promoteur, l'indexation sur l'indice du coût de la construction payée pendant le retard peut vous être remboursée.
- Le calculateur du site permet de vérifier ce qui vous est dû selon la version de la loi applicable à votre contrat.
Cet article résume une décision publiée, en langage simple, et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cas dépend de ses circonstances. Les noms des parties ont été omis. Il s'agit d'une décision de première instance, susceptible de recours.


