L'acheteuse d'une formation en ligne à 4 200 ₪ demandait un remboursement intégral près d'un an et cinq mois après l'achat, invoquant son état de santé. Demande rejetée : le délai d'annulation était dépassé, et les documents médicaux ne montraient pas qu'elle était empêchée d'annuler à temps.
Les faits
En avril 2024, la demanderesse achète sur un site une formation numérique comprenant des produits et un accompagnement, pour 4 200 ₪. Selon les conditions, l'annulation avec remboursement intégral était possible pendant six mois, à condition de ne pas avoir utilisé les contenus. Elle affirme que son état de santé l'a empêchée de suivre la formation et demande à être remboursée.
Ce que montraient les échanges
Son premier message date d'août 2025, plus d'un an après l'achat. Elle n'y demande pas l'annulation et ne mentionne aucun problème de santé. Elle relève que la formation est désormais proposée à 650 ₪, demande le remboursement de la différence et écrit savoir que le délai d'annulation est passé. La société répond qu'il s'agit d'un autre produit et que sa formation reste accessible.
Une demande expresse d'annulation et de remboursement intégral n'arrive qu'à la fin septembre 2025, plus de 11 mois après la fin du délai. Le jour même, selon les échanges, elle tentait encore d'accéder aux contenus.
La décision
Il n'était pas contesté qu'à cette date, la loi israélienne sur la protection du consommateur ne lui ouvrait plus de droit d'annulation. Le tribunal a relevé que les conditions de la société, six mois, étaient plus favorables au consommateur que la loi.
Restait à savoir si l'état de santé justifiait d'écarter les conditions convenues. La greffière principale a examiné les documents médicaux : aucun ne montrait que la demanderesse était empêchée de suivre la formation, ni d'envoyer une annulation dans le délai. Certains étaient trop généraux, d'autres postérieurs à la demande. L'affirmation selon laquelle le contenu avait changé n'était pas prouvée non plus, par exemple par des captures d'écran de la page au moment de l'achat.
La demande a été rejetée sur pièces, sans audience. Par compréhension pour sa situation, la demanderesse n'a pas été condamnée aux dépens.
Ce qu'il faut retenir
- Vérifiez le délai d'annulation le jour de l'achat et notez la date limite dans votre agenda.
- Pour annuler, envoyez une annulation expresse et écrite. Une demande de remboursement partiel n'est pas une annulation.
- Si votre santé vous empêche d'utiliser le service, demandez à votre médecin un document qui le dit, au moment même.
- Conservez des captures d'écran de la page du produit et des conditions lors de l'achat. Sans elles, il est difficile de prouver un changement.
Cet article résume une décision publiée, en langage simple, et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cas dépend de ses circonstances. Les noms des parties ont été omis. Il s'agit d'une décision de première instance, susceptible de recours.
