Me Shlomo Yehoshua LeviAvocat et médiateur 050-3400420
Consommation et aérien

Vol annulé pendant la guerre ? Même sans indemnité, la compagnie doit fournir hôtel et vol de remplacement

  • Juridiction: Tribunal de district du Centre (Lod)
  • Dossier: dossier 3634-10-24
  • Rendu le 11.11.2026
  • Publié le: 15 novembre 2026

Une compagnie aérienne européenne a annulé un vol Rome–Tel-Aviv en août 2024. Une famille de 15 personnes est restée à l'étranger sans hôtel, sans repas et sans vol de remplacement, et la compagnie n'a remboursé que le prix du billet. Le tribunal a autorisé une action de groupe contre elle, au nom de tous les passagers dont le vol vers ou depuis Israël a été annulé depuis le 7.10.2023 sans l'assistance prévue par la loi.

Les faits

Une famille de 15 personnes, dont des parents de près de 90 ans, était partie à Rome. Trois jours avant le vol retour du 4.8.2024, la compagnie a annoncé son annulation par e-mail. Selon la famille, l'agente du service client a répondu que la compagnie n'avait aucune solution : ni vol de remplacement, ni hôtel, ni transfert. Elle leur a proposé de rappeler une semaine plus tard. La famille a réservé seule des vols via Chypre et Athènes et est restée deux jours de plus à l'étranger, pour environ 12 500 € de frais. La compagnie n'a remboursé que le prix des billets retour et a refusé le reste, en invoquant des circonstances extraordinaires.

Deux obligations distinctes

La loi israélienne sur les services aériens distingue deux choses :

  • L'indemnité forfaitaire (selon la distance du vol). La disposition temporaire adoptée pendant la guerre en a exonéré les compagnies pour quatre périodes, dont celle du 3 au 8 août 2024.
  • Les services d'assistance (repas, boissons, hôtel, transferts, communications) et le choix entre remboursement et billet de remplacement. Ces obligations n'ont pas été suspendues par la disposition temporaire, et le pouvoir de les suspendre pendant la guerre n'a pas été utilisé.

Le tribunal a jugé qu'il existe une possibilité raisonnable que la compagnie ait manqué à ces obligations. La loi lui impose de proposer elle-même ce choix au passager : renvoyer vers un centre d'appels ou rembourser le billet ne suffit pas.

Ce qui a été autorisé

  • Le groupe : toute personne dont la compagnie a annulé ou retardé le vol depuis ou vers Israël entre le 7.10.2023 et la décision, sans lui fournir d'assistance ni la possibilité d'un billet de remplacement. Ceux qui ont intenté ou intenteront une action individuelle en sont exclus.
  • Les demandes : le remboursement des frais engagés par les passagers à cause du manquement (vols de remplacement, hébergement, repas, transferts) et la réparation du préjudice.
  • Ce qui n'est pas inclus : l'indemnité forfaitaire prévue par la loi, à réclamer par une action individuelle. La période d'avant-guerre n'a pas été retenue, faute de preuves.

La compagnie doit publier un avis dans la presse et sur son site en hébreu. La demande modifiée doit être déposée d'ici le 1.12.2026, et l'audience préliminaire est fixée au 13.4.2027. Il s'agit d'une autorisation de l'action de groupe : le tribunal n'a pas encore tranché si la compagnie a effectivement violé la loi.

Ce qu'il faut retenir

  • Même lorsque la compagnie est dispensée de l'indemnité forfaitaire, par exemple pendant les périodes de guerre prévues par la loi, elle doit fournir une assistance et proposer un billet de remplacement ou un remboursement.
  • C'est à la compagnie de vous proposer ce choix ; un renvoi vers un centre d'appels ou « rappelez dans une semaine » ne suffit pas.
  • Gardez tous les justificatifs : vols de remplacement, hôtel, repas, taxis, ainsi que vos échanges avec la compagnie.
  • Si vous faites partie du groupe, vous n'avez rien à faire pour y rester ; pour l'indemnité forfaitaire, il faut envisager une action individuelle.
  • Le simulateur du site permet de vérifier en une minute les droits auxquels vous pourriez prétendre.

Cet article résume une décision publiée, en langage simple, et ne constitue pas un avis juridique. Chaque cas dépend de ses circonstances. Les noms des parties ont été omis. Il s'agit d'une décision de première instance, susceptible de recours.

Téléphone à côté d'un carnet ouvert et de lunettes

Une question ? Commençons ici.

Décrivez brièvement la situation pour que nous puissions préparer l'échange.

050-3400420

Le message s'ouvre dans WhatsApp sur votre appareil. Le site ne conserve rien.

WhatsApp Appeler